Conditions générales de vente de TECPLAST pour le site Internet de vente en ligne www.sacs-direct.com (ci-après dénommé le www.sacs-direct.com).
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions") sont conclues entre :
D'une part, TECPLAST , société au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro B 448 649 046 et sise Business Corner Bât F - 37 F Avenue des Massettes - 73190 CHALLES-LES-EAUX (ci-après dénommée "TECPLAST"),
Et d'autre part, la personne ou les personnes, qu'ils soient particuliers ou non, souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après dénommés respectivement le < Client > à titre individuel ou les "Clients").
Lorsqu'il sera fait mention de TECPLAST et du ou des Clients ensemble, l'ensemble sera dénommé les "Parties".
TECPLAST vend ses produits (ci-après dénommés les "Produits") à distance soit via le réseau Internet, site ou courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.
La livraison des colis pourra s'effectuer territorialement en :
- France (dont Monaco et la Corse)
- Suisse (si colis inférieur à 30kg)
- Europe Zone 1* : Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Estonie - Finlande - Grèce - Hongrie - Irlande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Malte - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République Tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède
-Europe Zone 2** : Allemagne - Autriche - Belgique - Espagne - Luxembourg
Tous les Produits vendus par TECPLAST sont répertoriés sur le site internet de la société.
TECPLAST ne distribue pas de catalogue papier.
Le Client accepte que TECPLAST ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect des contre-indications suivantes.
OBJET
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre TECPLAST et ses Clients, de la commande au paiement jusqu'à la livraison, en passant par l'utilisation des services mis à la disposition de ses clients par TECPLAST. Les présentes Conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande par les Parties. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou non, ces différences seraient mentionnées de manière claire.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commande proposés par TECPLAST, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.
LA COMMANDE
CAPACITÉ À CONTRACTER
L'achat d'un Produit se trouvant sur le Site de la société TECPLAST n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu de l'article 1124 du code civil, tout Client de la société TECPLAST déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site. Cependant et sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande sur le Site entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité.
L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal entraîne également l'acceptation des présentes Conditions préalablement envoyées au Client par TECPLAST et reçues par le Client qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans leur intégralité dans les conditions ci-dessus mentionnées lorsque le Client confirme sa commande.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, TECPLAST s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Ces informations et caractéristiques sont celles données par ses fournisseurs.
TECPLAST n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par ses fournisseurs.
TECPLAST se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits en fonction notamment, mais pas exclusivement, des contraintes liées à ses fournisseurs.
DATE DE LA COMMANDE
La date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le Client, soit la date de paiement effectif en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou par Paypal, ce qui constitue la date de conclusion du contrat.
TECPLAST précise que les sommes versées ne constituent pas des arrhes.
PRIX
Pour chaque Produit, les prix sont indiqués en euros hors taxe et hors frais de port. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des prix des Produits qui la composent. Le prix applicable pour chaque Produit est celui indiqué sur le Site à la date de la commande par le Client.. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Produits dès la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les animations prix et prix par quantité sont indiqués avec la remise déjà calculée
Les tarifs des fournisseurs de TECPLAST étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
FRAIS DE PORT, DOUANE ET AUTRES DROITS ET TAXES
Les frais de port sont facturés au Client au forfait, en fonction du lieu de livraison ou du mode de transport choisis. Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de TECPLAST. Les frais de port sont consultables sur le Site dans la rubrique "Livraisons".
Les commandes livrées en dehors de l'Union européenne peuvent être soumises aux droits de douane et/ou aux autres taxes. Le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, et/ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les taxes de douane ou d'importation en vigueur dans le pays de réception ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués et sont à la charge du client.
REMISES ET CADEAUX
Les cadeaux sont offerts en fonction du Produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des Produits en question ou dans l'offre personnalisée expédiée au Client.
Les remises, codes de promotion, ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l'offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce que ces cadeaux s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service Client de TECPLAST. Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, TECPLAST prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.
PASSATION DE COMMANDE
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de TECPLAST soit via le réseau Internet sur le Site, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal. Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions. Dans tous les cas, l'identification du Client dans l' < espace Client > permettant l'enregistrement de sa commande doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Le Client doit s'identifier soit à l'aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne,
- Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés pour sa commande avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de tailles, couleur, masse, volume, contenant, contenance, etc.
- Le Client doit également indiquer précisément les quantités demandées pour sa commande ;
- Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison soit en particulier l'adresse détaillée et précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
- Le Client indiquera le mode de livraison choisi ;
- Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.
A tout moment, jusqu'au stade du paiement effectif, le Client a la faculté d'annuler ou de modifier toute ou partie de sa commande. Il appartient au Client de vérifier sa commande avant validation et paiement pour tout ce qui concerne le détail de celle-ci. Pour finaliser sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions comme défini au chapitre < Acceptation des Conditions par le Client >.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
TECPLAST travaille, selon les Produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez TECPLAST ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
La disponibilité d'un Produit peut varier très vite en fonction des ventes et à titre d'exemple, un produit peut devenir indisponible entre le moment où il est sélectionné par le Client et le moment ou le Client procède à la validation de sa commande. TECPLAST effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopie.
L'indisponibilité d'un Produit peut-être également mentionnée sur la page du Produit concerné.
Ainsi, les Produits disponibles pourront apparaître avec la mention d'un encadrement du délai d'expédition.
Si TECPLAST ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au Client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
TECPLAST s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits qu'elle détient ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, TECPLAST s'engage à en informer au plus vite le Client. Il pourra alors demander l'annulation de la commande ou l'échange du ou des Produits concernés.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. TECPLAST n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie et ne procède pas à des confirmations de commande systématiques par téléphone.
ANNULATION DE COMMANDE - PRODUITS STANDARDS
Avant expédition par TECPLAST ou avant réception par le Client, TECPLAST offre à ses Clients la possibilité d'annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend favorablement les conditions légales d'annulation prévues par la loi après réception par le Client. Plusieurs cas se présentent :
- La commande n'a pas été expédiée : l'annulation est alors prise en compte immédiatement par TECPLAST.
- La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. TECPLAST prend en compte l'annulation sur les Produits non frais non expédiés, et le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation.
Dans ces deux cas, il est conseillé au Client de contacter le service client de TECPLAST, afin de signaler cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit non frais.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au droit de rétractation prévu par la Loi, le Client a la possibilité d'annuler sa commande sous 14 jours ouvrés après réception pour tout Produit standard. Pour exercer ce droit, le Client doit retourner à ses frais l'intégralité des Produits reçus.
ECHANGE ET REMBOURSEMENT
Dans tous les autres cas, l'échange ou le remboursement devra être demandé auprès du service commercial de TECPLAST contre retour du ou des Produits. Le retour des Produits remboursés ou échangés est à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles sur le Site.
Ces conditions devront être discutées avec le service client de TECPLAST.
DOMMAGES CAUSÉS AUX PRODUITS
TECPLAST se réserve le droit de réclamer réparation de tout dommage causé au Produit retourné.
LE PAIEMENT
MOYENS DE PAIEMENT
Le Client garantit à la société TECPLAST qu'il dispose de toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Le paiement est effectué en Euro obligatoirement ou éventuellement dans toute autre monnaie acceptée explicitement sur le Site en fonction de la politique commerciale de TECPLAST pour les achats effectués depuis l'étranger.
TECPLAST précise que les sommes versées ne constituent pas des arrhes.
Le Client peut régler sa commande en ligne à partir du Site par carte bancaire, c'est-a-dire par Carte Bleue, Visa, Mastercard, ainsi que par toute autre carte explicitement acceptée par le Site ou bien encore par Paypal, par chèque, par virement. Dans le cas d'une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, TECPLAST ne peut prendre en compte les paiements par carte bancaire afin d'assurer la sécurité du paiement vis-à-vis de ses Clients.
Pour en savoir plus sur nos moyens paiement acceptés , se référer à la page MOYENS DE PAIEMENT >
FACTURE
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par TECPLAST ne font pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le Client peut obtenir une facture en se connectant sur le Site sur son < espace Client > ou bien en contactant le Service Client de TECPLAST.
DATE DE PAIEMENT
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou Paypal en une seule fois, le compte du Client sera débité dès confirmation de sa commande au sens du paragraphe intitulé < Date de la commande > au sein la section < 4. La Commande > des présentes Conditions.
Lorsque des Produits sont indisponibles, TECPLAST pourra à la demande du Client effectuer une expédition partielle sur des Produits de même nature après avoir informé le client, le cas échéant, du complément de frais de port qu'il accepte de payer. Il pourra cependant être demandé au Client un complément de frais de ports. Lorsque les Produits sont livrables par des moyens différents répertoriés dans " Les livraisons ", l'expédition partielle se fera automatiquement.
RETARDS DE PAIEMENT
En cas de rejet de la part de la banque d'un débit de la carte bancaire du Client ou d'un autre mode de règlement, il appartient au Client de contacter le service Client afin de procéder au règlement de sa commande par tout autre moyen de paiement.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
TECPLAST CONSERVE la propriété PLEINE ET ENTIERE des Produits livrés jusqu'au paiement EFFECTIF par le Client DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET accessoires.
LA LIVRAISON
DÉLAIS D'EXPÉDITION
Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. TECPLAST traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu'à l'heure du relevé. La préparation d'une commande peut en principe durer jusqu'à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits et l'emballage avant l'expédition des Produits disponibles. En cas d'indisponibilité partielle des Produits, TECPLAST pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles.
Le Client pourra valider l'état de la commande, visible sur le Site dans la rubrique < Espace client >.
DÉLAIS DE TRANSPORT
Les délais de transport dépendent du transporteur. TECPLAST informe les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information a lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande. Cependant, TECPLAST informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés. Les délais de transports sont consultables sur le Site dans la rubrique "Livraisons".
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison affichés sur les fiches Produits sont confirmés au passage de la commande (se référer au paragraphe "disponibilité des Produits"). S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par TECPLAST. Dans ce cas, une proposition d'annulation sera également faite au Client. Une proposition de remboursement sera également envoyée au Client avec la proposition d'annulation.
Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit que ce soit lors d'un service après-vente ou lors d'un retour pour convenance.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le Site en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, TECPLAST s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter le service client de TECPLAST, sur ses plages d'ouverture, afin d'être informé du suivi de sa commande.
SERVICES DE LIVRAISON
TECPLAST met à la disposition de ses Clients un transporteur. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur le Site dans la rubrique "Livraison". Cependant, TECPLAST rappelle à ses Clients que :
L'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer TECPLAST ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, TECPLAST ne saurait en être tenue pour responsable.
Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
La livraison des colis pourra s'effectuer territorialement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg et en Suisse.
Pour en savoir plus sur nos conditions et tarifs de livraison, se référer à la page LIVRAISON >
LES GARANTIES TECPLAST
DÉFAUTS A LA LIVRAISON
RETARDS DE LIVRAISON LIÉS AU TRANSPORTEUR
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter TECPLAST afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de TECPLAST. Dans ces conditions, TECPLAST se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, TECPLAST effectuerait une nouvelle livraison du même Produit, dans les délais de disponibilité, ou en proposerait le remboursement au Client.
COLIS ENDOMMAGÉS
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre rapidement les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Selon l'article 133-3 du code de commerce, en l'absence de réserves émises par le Client par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de la réception, la livraison est réputée acceptée par le Client.
Dans le cas contraire, le Client devra, après émission de réserves, notifier TECPLAST par courrier électronique afin que TECPLAST puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du Produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, TECPLAST ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, TECPLAST mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
GARANTIE LÉGALE
TECPLAST informe ses Clients qu'ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale de conformité et des vices cachés en application de la législation en vigueur (Annexe 1). Cette garantie permet au Client qui prouve l'existence d'un vice caché d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du Produit.
RESPONSABILITÉ
TECPLAST est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
TECPLAST décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation, l'utilisation détournée, l'inobservation de prescription d'utilisation ou l'inobservation de prescription d'entretien ou de maintenance des Produits que le Client a commandé.
TECPLAST décline toute responsabilité en cas de conditions météorologiques exceptionnelles (grands vents, grandes tempêtes, etc.)
DONNÉES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les visiteurs ou Clients du Site disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, TECPLAST propose aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses "ventes événements". Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. TECPLAST peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. TECPLAST se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies. TECPLAST peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. TECPLAST propose explicitement au visiteur ou Client de s'opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le Site ou en contactant le service Client de TECPLAST.
Pour en savoir plus sur les données personnelles, se référer à la page LIVRAISON >
Pour en savoir plus sur les cookies, se référer à la page COOKIES >
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par les droits d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société TECPLAST.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à TECPLAST. Une autorisation donnée par TECPLAST ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de TECPLAST, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant des techniques du type "framing" ou "in-line linking" est formellement interdit.
INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le Site tant que celui-ci est en ligne. Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par TECPLAST. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat au sens du paragraphe intitulé < Date de la commande > au sein la section < La Commande > des présentes Conditions.
TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et la relation entre les Parties sont soumises au droit français. Tout différent engageant TECPLAST et un Client ayant la qualité de commerçant n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
ANNEXES
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement a son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
PAIEMENT ET SÉCURITÉ - MODES DE PAIEMENT
Le mode de paiement disponible sur le site sacs-direct.com est la carte bancaire, Paypal, chèque, virement.
Lors du paiement par carte bancaire ou par Paypal, à la commande, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte ou informations Paypal à sacs-direct.com vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits livrés.
Cartes bancaires acceptées
Les cartes bancaires acceptées sur la boutique en ligne sacs-direct.com sont les suivantes :
Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Sécurisation des paiements par CB :
Pour vos paiements en ligne, nous utilisons la solution de la banque CIC-CREDIT MUTUEL. Vous bénéficiez ainsi des dernières technologies en matière de sécurisation des paiements.
Quand ma carte sera-t-elle débitée ?
Lorsque vous passez votre commande, sacs-direct.com demandera l'autorisation de débiter le montant de la commande auprès de l'établissement émetteur de la carte. Une fois l'accord reçu, sacs-direct.com réservera le montant sur votre carte jusqu'à ce que tous les articles soient disponibles et que votre commande ait été expédiée.
Pourquoi mon paiement par carte n'a-t-il pas été effectué ?
-Il est possible que votre établissement bancaire ait refusé l'autorisation de débiter votre carte pour l'une ou l'autre des raisons indiquées ci-dessous.
Il se peut que votre compte soit plafonné;
- Vous avez peut-être sélectionné involontairement un type, un numéro ou une date d'expiration de carte erronés lors du passage de votre commande;
- Le numéro de carte inclut peut-être des tirets ou des espaces qui n'ont pas été reconnus;
- Il peut s'agir d'une simple formalité administrative initiée par la banque lorsque le titulaire de la carte n'est pas présent pour apposer sa signature;
- Votre carte est peut-être récente et n'a pas encore été activée
- Si votre commande n'a pas été autorisée en ligne, veuillez confirmer que vous avez correctement saisi les coordonnées de votre carte bancaire et repasser commande. Si les problèmes persistent, veuillez contacter l'établissement émetteur de votre carte pour l'informer de votre commande.
- Si vous avez déjà reçu un numéro de commande mais avez été informé par sacs-direct.com du rejet de votre carte, vous pouvez demander une nouvelle autorisation ou saisir en ligne les coordonnées d'une autre carte bancaire sur notre site. De son côté, sacs-direct.com vous contactera par téléphone et par email afin de vous conseiller au mieux et de vous aider à passer votre commande.
- Si ces tentatives se révèlent infructueuses, nous annulerons votre commande et vous en informerons par email. Une fois annulée, votre commande ne peut pas être réactivée.
SÉRÉNITÉ
Si vous avez des questions sur votre colis, notre service clients est à votre disposition pour vous aider.
Participation aux frais de préparation et d'expédition, etc
Pour en savoir plus sur nos conditions et tarifs de livraison, se référer à la page LIVRAISON >
Pour en savoir plus sur les moyens de paiement acceptés, se référer à la page MOYENS DE PAIEMENT >
Pour plus d'informations sur les données personnelles, se référer à la page DONNEES PERSONNELLES >
Pour plus d'informations sur les cookies, se référer à la page COOKIES ->